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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Conditions générales de vente pour une boutique en ligne (vente de produits et de prestations de service aussi dans l’UE)

Remarques importantes

Le présent modèle de conditions générales de vente couvre aussi la livraison de produits au sein de l’Union Européenne.

1.   Applicabilité et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après «CGV») sont valables pour toutes les relations d’affaires entre Biokonopia SA (ci-après dénommée «Biokonopia SA», «nous» ou «l’entreprise») et le client (ci-après dénommé «le client», «l’acheteur» ou «vous») concernant les produits (ci-après dénommés «produits» ou «marchandise») achetés en ligne via notre site web [www.biokonopia.ch , www.biokonopia.eu ou www.biokonopia-team.ch ] (ci-après dénommé «boutique en ligne» ou «site web».

La boutique en ligne est exploitée par:

Biokonopia SA

Rue Saint-Fromond 136F, CH-2944 Bonfol.

N° IDE. : CH67040074570

Téléphone +41 32 475 53 13

Courriel: info@biokonopia.ch

Les accords individuels conclus avec le client prévalent sur les présentes CGV. Toute condition divergente ou contraire émanant du client ne pourra en aucun cas être reconnue.

Biokonopia SA se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV. Toutes les modifications prennent effet dès leur publication sur le site web. Le moment déterminant de l’applicabilité des nouvelles CGV est la date de livraison d’une commande ferme lors de l’achat de l’un de nos produits.

Nous vous prions de lire attentivement nos CGV avant de passer une commande ferme. En passant une commande ferme pour l’un ou plusieurs de nos produits, vous déclarez approuver les présentes conditions générales et la déclaration de confidentialité y relative. Vous déclarez également être en droit de conclure des contrats ayant force obligatoire et avoir au minimum 18 ans. 

2.   Conclusion d’un contrat de vente

L’illustration des produits dans la boutique en ligne ne représente pas une offre juridiquement contraignante engageant la responsabilité du vendeur mais uniquement un catalogue en ligne non contractuel respectivement une invitation à la clientèle de passer commande de l’un de nos produits en ligne. Biokonopia SA se réserve expressément le droit de changer en tout temps et sans préavis les produits mis en ligne de même que les contenus y étant associés, comme par exemple les illustrations, la gamme des produits, les prix et la description de ceux-ci. Les images, les représentations, les brochures, la publicité et toute autre information en relation avec nos produits ont uniquement un but informatif et n’engagent aucunement Biokonopia SA.

Le client peut passer commande ferme des produits qu’il a choisis via notre boutique en ligne. Le client peut également mettre les produits qu’il a sélectionnés dans la « corbeille d’achat » sans que cela ne soit considéré comme une commande ferme. Est réputée commande ferme toute commande valablement finalisée, la dernière étape consistant à cliquer sur le bouton [«Finalisation de la commande»] à la fin du processus de commande. Avant l’envoi définitif d’une commande, le client peut en tout temps changer les données qu’il introduit, repérer d’éventuelles erreurs et les rectifier le cas échéant.

Une confirmation de commande sera immédiatement et automatiquement envoyée par courriel au client. Ce courriel de confirmation contient les données de votre commande et les CGV que vous avez acceptées lors du processus de commande. Le courriel de confirmation n’a qu’un but informatif, à savoir que nous avons bien réceptionné votre commande. Cette confirmation de commande automatique ne constitue pas encore un contrat de vente. En passant commande, vous confirmez avoir lu nos CGV et les approuver sans réserve. Nous vous recommandons d’imprimer les CGV ainsi que la confirmation de commande ou alors de les sauvegarder sur votre ordinateur.  

Après que vous avez passé une commande ferme, Biokonopia SA est libre de l’accepter à sa seule discrétion ou de la refuser en vous en informant par courriel et en déclinant toute responsabilité envers vous ou des tiers. En cas d’éventuel paiement déjà effectué, celui-ci vous sera remboursé lors de l’annulation de la commande. Les motifs de refus d’une commande peuvent par exemple être le fait qu’un produit ne soit plus disponible, que nous n’ayons reçu aucun justificatif de paiement de la part du client ou encore lorsqu’il y a lieu de penser que le client agisse de manière frauduleuse ou pénalement répréhensibles vis-à-vis des CGV ou des accords individuels ou pour tout autre motif grave.

Après acceptation de votre commande, le contrat de vente a force obligatoire. L’acceptation de la commande se concrétise par l’envoi des produits commandés.

Toute distribution commerciale ou revente de nos produits est strictement prohibée.

3.   Disponibilité et réserve de prestations pour des produits   non livrables

Toutes les informations relatives à la disponibilité, l’envoi et la livraison d’un produit sont des informations d’ordre général et des valeurs indicatives. Elles ne constituent aucunement des délais d’expédition ou de livraison ayant force obligatoire ou étant garantis. Biokonopia SA rejette expressément toute responsabilité concernant les produits en rupture de stock, les retards d’expédition ou de livraison.  

Nos produits sont disponibles dans la limite de nos stocks. Si Biokonopia SA constate, lors du traitement de votre commande, que les produits commandés ne sont plus disponibles, vous en serez informé sans délai. Dans ce cas, aucun contrat de vente ne peut être conclu pour des produits qui ne peuvent être livrés. 

En outre, nous nous réservons le droit de limiter le nombre d’articles pouvant être achetés par un client. Le cas échéant, le client en sera informé par courriel.

4.   Prix et frais d’expédition

Nos produits et nos prix correspondent à ceux affichés sur le site web. Tous les prix sont indiqués en CHF (francs suisses) et comprennent la taxe légale sur la valeur ajoutée (TVA) de 7,7% et 2.5 %. Le prix total de votre commande, y compris la totalité des frais annexes et d’expédition, figure à la fin du processus de commande. En cas d’expédition de colis dans des pays autres que la Suisse, des taxes douanières supplémentaires peuvent être prélevées. Celles-ci ne sont pas comprises dans le prix et doivent être acquittées par le client.

En passant une commande ferme, vous déclarez approuver le prix total des produits commandés. Après avoir passé une commande ferme, le prix ne peut plus être modifié.

Biokonopia SA se réserve le droit de modifier les prix en tout temps. Les produits seront facturés au prix indiqué au moment de la commande ferme.

5.   Conditions de paiement/Vérification de solvabilité

Les commandes sont en principe payables immédiatement.

Le client a la possibilité d’utiliser les moyens de paiement indiqués sur le site web respectivement lors du processus de commande. Ceux-ci peuvent varier de temps à autre et selon le pays. En outre, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certaines méthodes de paiement au cas par cas et nous nous réservons le droit d’en proposer d’autres (selon la solvabilité respective des clients, afin de couvrir notre risque de crédit). Le client autorise expressément Biokonopia SA à procéder à des contrôles de solvabilité et dans ce but, de transmettre, le cas échéant, des données de client à des tiers.

En choisissant son moyen de paiement, le client autorise le paiement soit en indiquant ses données de carte de crédit soit en communiquant les données d’accès à un prestataire de services de paiement. Le client autorise Biokonopia SA à approuver respectivement à recevoir le paiement selon le modus choisi. En cas d’annulation de débits (facturation rétroactive ou encore rétrofacturation), Biokonopia SA a droit au remboursement des coûts et des frais bancaires y afférents. De plus, Biokonopia SA pas la responsabilité d’éventuels frais ou autres montants que l’émetteur de votre carte de crédit ou votre banque pourraient vous facturer suite au traitement du paiement de votre commande.  

Si vous payez à l’aide d’une carte de crédit ou en choisissant une méthode de paiement alternative, nous nous réservons le droit de contrôler la validité de votre carte, sa limite et les données d’adresse qui figurent sur celle-ci et de demander à l’émetteur de carte ou au prestataire de services de paiement s’il a donné son autorisation. En outre, vous confirmez que la carte de crédit est valable et que les données y relatives sont exactes. En cas de refus du paiement, Biokonopia SA se réserve le droit d’annuler la commande et de suspendre l’expédition des marchandises. Dans ce cas, nous prendrons immédiatement contact avec vous.

En cas de paiement sur facture uniquement pour les commandes et clients résidents en Suisse, le client reçoit cette dernière accompagnée d’un bulletin de paiement lors de la livraison de la marchandise ou par courriel. Le paiement doit s’effectuer au moyen du bulletin joint à la facture dans le délai indiqué sur celle-ci. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, Biokonopia SA est habilitée à facturer CHF 50.- pour chaque rappel et facturer en sus les coûts liés à l’encaissement ainsi que les intérêts moratoires prévus par la loi. S’il paraît nécessaire d’entamer des poursuites, un montant supplémentaire d’au moins CHF 200.- sera facturé. 

6.   Conditions de livraison

La livraison s’effectue en principe par le biais de la Poste Suisse SA. Nous ne prenons pas à notre charge les frais d’expédition pour les livraisons effectuées en Suisse, le prix est affiché lors de la commande dans le choix de livraison. En ce qui concernent les livraisons dans l’UE, les services d’expédition suivants sont disponibles : Poste Suisse SA.  Le service de livraison souhaité peut être sélectionné en ligne au cours du processus de commande. Les coûts qui en résultent doivent être payés d’avance par le client.

Les produits que vous commandez et que nous avons en stock vous serons livrés dans les 15 jours ouvrables après réception du paiement intégral. Vous pouvez utiliser [le numéro d’envoi] afin de suivre le parcours de votre commande en temps réel.

Lorsque les produits, lors de la commande, sont répertoriés comme n’étant plus en stock, Biokonopia SA s’efforcera de les livrer le plus rapidement possible après réapprovisionnement. Biokonopia SA mettra tout en œuvre pour tenir les délais de livraison indiqués. Biokonopia SA n’est toutefois pas responsable des retards de livraison quelle que soit leur cause. Si la livraison de votre marchandise devait avoir du retard, nous vous en informerons dans les plus brefs délais.

Si la livraison n’est toujours pas effectuée 10 semaines après le délai initialement convenu, le client est en droit d’annuler sa commande. Tout autre prétention est exclue, particulièrement en matière de dommages-intérêts.

Si l’envoi du produit échoue par la faute du client malgré une tentative de livraison, Biokonopia SA peut se retirer du contrat. Le cas échéant, les paiements déjà effectués seront remboursés immédiatement, seuls les frais de livraisons seront gardés par la société Biokonopia SA, ainsi que les frais du retour de colis.

 

7.   Réserve de propriété

Biokonopia SA reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement intégral.

8.   Droit de révocation et droit de retour

Conditions

Pour tout achat de nos produits via notre boutique en ligne (à l’exception de certains produits; cf. Restrictions de révocation ci-dessous), vous disposez, en tant que consommateur[1], d’un droit de révocation de 14 jours après réception des produits sans qu’il soit nécessaire d’en indiquer les raisons. Dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise, vous ou un tiers autre que le transporteur que vous avez désigné pouvez vous départir du contrat en nous renvoyant la marchandise ou nous informer de la révocation formelle du contrat par écrit (par exemple, courrier postal, courriel, fax). Le délai de retour de 14 jours commence à courir le jour après la réception de la marchandise et est valable pour autant que la marchandise ou le courrier de révocation soit transmis à la poste ou à une autre entreprise de transport au plus tard le dernier jour du délai. Vous pouvez utiliser le modèle de révocation disponible sous le lien suivant https://www.swisstopo.admin.ch/fr/home/meta/revocation.html, ce qui n’est toutefois pas obligatoire.

La condition pour exercer le droit de révocation est que la marchandise n’ait pas été utilisée, qu’elle nous soit renvoyée en l’état original, intacte et, si possible, dans son emballage d’origine. La marchandise, en plus de l’accusé de réception dûment rempli, doit être renvoyée à l’adresse suivante:

Biokonopia SA, rue Saint-Fromond 136F, CH-2944 Bonfol.

Conséquences

Si vous dénoncez le contrat et que le retour de la marchandise est dûment effectué, nous vous rembourserons le prix total de celle-ci, frais de livraison compris (à l’exception des coûts en résultant si vous avez opté pour un moyen de livraison différent de la livraison standard et plus avantageuse que nous proposions), dans un délai de 14 jours au plus tard à compter du jour où nous accusons réception de la révocation du contrat ou de la marchandise retournée. Le remboursement s’effectue par la méthode de paiement utilisée initialement et est toujours versé sur le compte utilisé pour le paiement sauf s’il en a été expressément convenu autrement. Nous vous prions de vous assurer que vous avez accès au compte bancaire indiqué, Biokonopia SA n’assumant aucune responsabilité en la matière.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception ou récupération des biens, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous ne devez prendre à votre charge une éventuelle perte de valeur de la marchandise que si celle-ci résulte d’une manipulation qui n’était pas nécessaire lors de la vérification des caractéristiques, des propriétés et du fonctionnement de la marchandise.

Restrictions du droit de révocation

Le droit de révocation n’existe pas pour les contrats portant sur des produits ayant été conditionnés selon vos propres spécifications ou pour ceux qui, de manière évidente, ont été adaptés à vos besoins (produits personnalisés, produits individualisés), ou lorsque la livraison concerne des produits qui ont été ouverts après livraison et qui ne sont plus susceptibles d’être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène. Sont considérés comme tel tout produit cosmétiques, fleurs de CBD, starter kit personnalisé, tisanes.    

9.   Notification de défauts/Garantie

Biokonopia SA garantit que la marchandise correspond aux critères de qualité décrits et qu’elle ne comporte aucun défaut affectant sa valeur ou son aptitude à répondre à l’usage prévu.

Après réception de la marchandise, le client doit vérifier sans attendre que le produit livré soit correct, complet et exempt de dommages. Les défauts ou les dommages doivent être annoncés à Biokonopia SA en l’espace de 3 jours ouvrables. Les défauts qui n’ont pas pu être constatés lors d’une inspection en bonne et due forme et qui l’ont seulement été après coup doivent faire l’objet d’une réclamation par écrit immédiatement après leur découverte. Si vous n’avez pas vérifié que la marchandise avait un défaut ou si vous ne l’annoncez pas immédiatement, la marchandise est considérée comme acceptée et vous n’avez plus le droit d’émettre de quelconques prétentions à notre endroit.

Sont applicables les prescriptions légales en matière de garantie pour les défauts de fabrication, de matériel ou de production. Le délai de garantie est de deux ans à compter de la réception du produit. Sont exclus de la garantie les produits ayant été endommagés par la faute de l’acheteur : mauvaise utilisation du produit, mauvais stockage de produit.

Les droits à la garantie du client se limitent à livraison de remplacement ou correction des défauts/réfection à l‘exception de toute autre prétention, y compris la réduction ou le remplacement de dommages indirects ou consécutifs. Biokonopia SA décide à sa seule discrétion s’il convient d’effectuer une livraison de remplacement ou de procéder à la réfection du produit. Si la livraison subséquente ou la réfection échoue, le client est en droit de se retirer du contrat en cas de défauts graves.

En cas de réclamation et pour toute autre question d’ordre technique, nous vous prions de nous contacter à l’adresse suivante en mentionnant vos numéro de commande et numéro client, la description des défauts constatés et toute autre indication pouvant nous être utiles:

Biokonopia SA, rue Saint-Fromond 136F, CH-2944 Bonfol. Tél. +41 32 475 53 13 ou info@biokonopia.ch

Le produit défectueux doit nous être renvoyé à l’adresse ci-dessus avec une copie de la facture et une description détaillée du défaut constaté. Le renvoi d’un produit se fait aux frais et aux risques du client. Nous vous prions de conserver les documents attestant du renvoi de votre marchandise car, sans cela, nous ne pourrions pas traiter votre réclamation en cas de perte de colis.  

10. Créer un compte

Après avoir créé un compte client et vous être enregistré(e), vous pouvez vérifier l’état des commandes passées, en cours ou des produits récemment commandés, consulter vos données d’adresse, gérer et sauvegarder d’éventuelles données de paiement. Vos données ainsi sauvegardées, vous n’êtes plus obligé(e) de les réintroduire lors d’un nouvel achat.

Lorsque vous créez un tel compte, vous vous engagez à ce que vos données personnelles soient complètes et conformes à la vérité. Vous êtes tenu(e) de traiter les données d’accès de manière confidentielles et de ne pas les rendre accessibles à des tiers non autorisés. Biokonopia SA garantit de traiter vos données de manière confidentielle et de ne pas les communiquer à des tiers non autorisés. D’autres informations concernant la protection des données peuvent être consultées dans le cadre de notre déclaration de confidentialité sous https://www.biokonopia.ch/mentions_legales.php

L’inscription est gratuite. Chaque client n’a le droit d’avoir qu’un seul compte. Nous nous réservons le droit d’effacer certaines applications ainsi que d’avertir, de fermer, d’effacer ou de modifier le contenu de comptes clients contrevenant à nos CGV ou à nos accords individuels.  

Biokonopia SA n’a pas l’obligation d’enregistrer le compte d’un client ou d’accepter la commande d’un client enregistré.

11. Réclamations et plaintes

Nous attachons une grande importance à satisfaire nos clients. Vous pouvez nous atteindre en tout temps grâce aux informations de contact mentionnées plus haut. Nous nous efforcerons de répondre à vos questions et d’examiner vos plaintes aussi rapidement que possible. Nous nous mettrons en relation avec vous après réception des documents, des saisies ou des plaintes que vous nous aurez adressés. Si vous avez des réclamations ou des plaintes à formuler, nous vous prions de nous aider à cerner le problème exact, le cas échéant en nous joignant une copie de votre commande ou pour le moins vos numéros de commande et numéro client etc. Nous ferons en sorte de vous répondre dans un délai de 7 jours ouvrables.

12. Responsabilité[2]

Biokonopia SA est responsable, si elle enfreint les obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGV et en vertu des relations contractuelles qui en découlent, de tout dommage établi qu’elle aurait occasionné dans un dessein illégal ou du fait d’une négligence grave. Que cela soit sur la base d’un contrat, à la suite d’une infraction ou pour un autre motif, toute responsabilité est expressément exclue en cas de négligences minimes, moyennes ou en cas de dommages consécutifs. Sont par exemple réputés dommages indirects les pertes de bénéfices, les dommages matériels, les atteintes à la réputation et les pertes de données en raison d’une déficience temporaire ou d’une interruption des prestations de Biokonopia SA. De plus, Biokonopia SA n’assume aucune responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages causés par des auxiliaires chargés de fournir la prestation.

Les exceptions et les restrictions susmentionnées concernant la responsabilité de Biokonopia SA ne sont pas valables en cas d’atteinte directe et fautive à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé ainsi que dans le cas de réglementations légales contraignantes, y compris celles relatives à la loi sur la responsabilité du fait des produits.

Sous réserve de ce qui est susmentionné, la responsabilité de Biokonopia SA est, selon les présentes CGV, limitée au prix de la marchandise que le client a commandée chez nous - indépendamment du fond et dans la mesure où cela est juridiquement admissible.

Evénements échappant à notre sphère d’influence

Lorsque survient un événement hors de notre sphère d’influence et de notre contrôle (force majeure), nous n’assumons aucune responsabilité en cas d’inexécution ou de retard de prestation pour les obligations qui nous incombent en vertu des présentes CGV et des relations contractuelles qui en résultent. Sont par exemple réputés événements échappant à notre sphère d’influence:

grèves, blocages ou autres opérations industrielles occasionnées par des parties tierces, invasions, attentats terroristes, guerres, incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, glissements de terrain, épidémies, pandémies, autres catastrophes naturelles, panne des réseaux de communications publics ou privés, impossibilité d’utiliser les voies ferroviaires, fluviales, aériennes, de conduire un véhicule ou tout autre moyen de se déplacer au moyen de transports privés ou publics.

Si l’un de ces événements devait survenir et qu‘il influe sur l’accomplissement de nos obligations contractuelles, nous vous en informerons dès que possible.

13. Protection des données

Biokonopia SA récolte et traite des données personnelles uniquement dans le cadre des dispositions légales tout en veillant particulièrement au respect de l‘actuelle loi sur la protection des données. De plus amples informations concernant le traitement de vos données personnelles, vos droits et les questions qui en découlent se trouvent dans notre déclaration de confidentialité et sont consultables sous https://www.biokonopia.ch/mentions_legales.php. Ces informations sont par ailleurs parties intégrantes des présentes CGV.

14. Droit d’auteur

Toute reproduction, traitement, diffusion ou toute autre forme d’utilisation nécessite au préalable l’accord écrit du détenteur des droits. Biokonopia SA et le détenteur des droits se réservent expressément tous les droits y afférents. 

15. Clause de sauvegarde

Si l’une des dispositions des présentes CGV devait s’avérer, pour une quelconque raison, contraire au droit, nulle et non avenue, la validité des autres n’en demeurerait pas moins intacte. Sauf convention contraire, la disposition nulle sera remplacée par une disposition effective de même sens, de même but et visant un objectif économique conforme à la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat. La même chose est valable en cas de lacune juridique dans les présentes CGV.

16. Résolution en ligne de différends[3]

La Commission européenne a aménagé, à l’intention des consommateurs établis dans l’UE, une plateforme mettant en place une procédure alternative au règlement des différends qui constitue une procédure extra-judiciaire pour régler tous les litiges en rapport avec les contrats de vente en ligne. Vous pouvez utiliser cette plateforme pour régler les différends résultant d’un contrat de vente passé en ligne avec nos services. Cette plateforme est disponible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

17. Droit applicable et for

Le droit matériel suisse s’applique aux présentes CGV, aux relations contractuelles qui en découlent ainsi qu’en cas de litige, à l’exclusion des conflits de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

Le for pour les personnes physiques est au siège de Biokonopia SA ou au domicile du client. Pour les personnes morales, le for exclusif est au siège de Biokonopia SA.

Ces dispositions ne valent que dans la mesure où il n’existe pas de dispositions contraignantes émanant du droit de l’Etat dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. Si de telles dispositions existent, elles prévalent sur les présentes CGV.

 

 

 

Modèle formulaire de révocation

 

Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez, s’il vous plaît, remplir ce formulaire et le retourner à:

 

Biokonopia SA

Biokonopia SA, rue Saint-Fromond 136F, CH-2944 Bonfol. Tél. +41 32 475 53 13 ou in-fo@biokonopia.ch

Par la présente, je révoque le contrat de vente passé pour les marchandises suivantes:

 

___________________________________________________________________________

 

 

 

Commandé le:                                                            Reçu le:

 

 _______________________________                      __________________________________

 

 

Nom du/des consommateur(s)

 

Adresse du/des consommateur(s)

 

Lieu et date

 

Signature du/des consommateur(s):                                      

 

 

(*) barrez ce qui ne convient pas

 

[1]  Sont considérés comme consommateurs au sens de la Directive de l’UE 2011/83 sur les droits des consommateurs, les personnes physiques agissant en dehors de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales ou professionnelles.

[2]  La responsabilité peut être réglée différemment dans le cadre juridiquement admissible, en particulier en tenant compte de l’exclusion de la responsabilité pour cause de défauts de la chose en vertu de l’art. 199 CO (selon lequel toute clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé à l’acheteur les défauts de la chose) et aussi en application de l’art. 8 LCD concernant l’utilisation de conditions commerciales abusives.

[3]  L’obligation d’informer ne concerne que les commerçants en ligne suisses qui disposent aussi d’un établissement dans l’UE. Elle ne s’applique en revanche pas aux commerçants en ligne suisses qui destinent simplement leurs produits aux consommateurs dans l’UE.

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